Accessibilité (Ad'AP)

Par ordonnance du 26 septembre 2014, le gouvernement a introduit la procédure des Agendas d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) afin de poursuivre la dynamique de mise en accessibilité des établissements existants.

Tous les travaux dans des Établissements Recevant du Public (ERP) sont soumis à une autorisation de travaux au titre de l’accessibilité à déposer en mairie.

Au 1er janvier 2015, tout Établissement Recevant du Public (ERP) doit faire connaître sa situation vis à vis de sa mise en accessibilité, soit en attestant qu'il respecte les normes d'accessibilité, soit en déposant un dossier d'Ad'AP avant le 27 septembre 2015.

Comment faire ?

  • Questions-Réponses issues des échanges au niveau départemental  
  • Imprimés Cerfa