Abattement Taxe d'Habitation

Taxe d'habitation, abattement spécial à la base en faveur des personnes handicapées ou invalides

Les bénéficiaires de l’abattement sont listés dans le Code Général des Impôts :

- les titulaires de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) mentionnée à l’article L.815- 24 du code de la sécurité sociale ;

- les titulaires de l’allocation adultes handicapés (AAH) mentionnée aux articles L.821-1 et suivants du code de la sécurité sociale ;

- les personnes atteintes d’une infirmité ou invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence ;

- les titulaires de la carte d’invalidité mentionnée à l’article L.241-3 du code de l’action sociale et des familles ;

- les personnes habitant avec l’une des catégories de personnes précitées.

Le bénéfice de l'abattement n'est pas automatique. Les personnes concernées par cette mesure doivent remplir un formulaire spécifique à la Direction Générale des Finances Publiques et le retourné accompagné des pièces justificatives, attestant de la situation.

Délibération du Conseil municipal n°2016-02-03 en date du 12 février 2016

Le Conseil Municipal de Noyant-de-Touraine institue l'abattement spécial à la base de 10% en faveur des personnes handicapées ou invalides, à compter du premier janvier 2017 pour les personnes qui auront déposer une demande auprès de la Direction Générale des Finances Publiques en remplissant le formulaire spécifique ci-dessous.

Formulaire disponible ici :

http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_8981/fichedescriptiveformulaire_8981.pdf