Accessibilité ERP (Etablissements Recevant du Public)

Accessibilité ERP (Etablissements Recevant du Public)

Depuis le 1er janvier 2015, tous les établissements recevant du public (ERP) qui ne sont pas accessibles aux personnes handicapées doivent entrer dans le dispositif des agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP), en déposant un dossier disponible ici auprès de l’autorité administrative compétente (préfecture ou mairie) et contenant une demande d’autorisation de travaux répartis sur une durée précise.

Nouveauté 2018 : dossier simplifié de demande de mise aux normes accessibilité pour un établissement recevant du public (ERP) de 5ème catégorie

L’arrêté du 23 juillet 2018 introduit un nouveau formulaire Cerfa 15797*01, simplifié, destiné aux commerces de proximité et aux professions libérales. Il est conçu pour répondre aux besoins et aux spécificités de ces petits ERP, en proposant à leurs gestionnaires un contenu adapté, simplifié, pédagogique et méthodique afin de les aider à élaborer une demande d’autorisation de travaux, dans le cadre du dispositif des agendas d’accessibilité programmée.

Ce formulaire Cerfa 15797*01 respecte la même procédure administrative que le formulaire actuel (Cerfa 13824*03) et est déposé en mairie, comme c’est le cas aujourd’hui pour les autorisations de travaux. La mairie, une fois qu’elle en a vérifié la complétude, le transmet au secrétariat de la sous-commission départementale d'accessibilité (adresse DDT37) pour l'instruction. Le dossier étant simplifié, la vérification de la complétude en mairie s’en trouve elle aussi simplifiée. En effet, le document est pensé de telle sorte qu’il contient l’ensemble des éléments et qu’il n’existe plus de pièces annexes à ajouter, exceptée(s) la ou les demandes de dérogation (pas de plan côté dans les trois dimensions mais seulement croquis et photos). Le travail de vérification s’en trouve allégé.

Le formulaire Cerfa 15797*01 intègre à la fois une partie pédagogique synthétique, un parcours d’aide à l’élaboration du projet de mise en conformité pendant lequel le pétitionnaire est guidé pour déterminer les travaux nécessaires ainsi que les dérogations qu’il souhaite demander, et un formulaire simplifié, partie qui correspond à une simplification du Cerfa 13824, purgé des passages qui ont pu être ressentis comme problématiques voire bloquants pour les pétitionnaires de ces ERP du quotidien.

Ce formulaire Cerfa 15797*01 est une réponse au constat que de nombreux ERP de 5e catégorie, ERP de proximité ne sont toujours pas entrés dans le dispositif Ad’AP et restent donc sous la menace de sanctions pénales et/ou administratives.
Ce nouveau formulaire est une option mise à disposition et non une obligation, les gestionnaires ciblés ayant toujours le choix entre ce nouveau dossier simplifié et le Cerfa 13824*03.

Précisions :
Il s'applique aux ERP de  5ème catégorie 
1. des professions libérales (médecin libéral, infirmière, kiné, avocat, ... etc.) 
2. et de type M (= Magasins de vente, donc tous les commerces et autres auto-école, agence d'assurance, immobilière, cours de danse, institut de beauté ... etc.) ou N (restaurant et débits de boissons) mais pour les seuls restaurants et débits de boissons de moins de 50 m² de surface de vente. 
Pas de limitation de surface pour les locaux des professions libérales ni les magasins de vente. 
Ce
Cerfa 15797*01 ne s'applique pas aux autres ERP de 5ème catégorie, et en particulier, pas aux ERP de type W (administrations, banques, bureaux...), ni aux petits hôtels. 

Il ne comporte pas de Dossier sécurité incendie (Art. R. 123-22 du code de la construction et de l’habitation) donc pas de plans de situation, ni plans de masse et de façades, ni plans de coupe ou plans de niveaux. Toutefois, en cas de demande de dérogation en matière de sécurité incendie, il faut faire une demande en bonne et due forme accompagnée d’un dossier tel que visé à l’article R. 123-22 du CCH, permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles de sécurité, c'est-à-dire le Cerfa 13824*03

Une demande d'aménagement d'un nouvel ERP (changement de gestionnaire/activité, aménagement de coque vide) déjà accessible doit faire l'objet d'une demande Cerfa 13824*03.

Attention ! Le Cerfa 15797*01 présente quelques coquilles !
De même, contrairement à ce qui est annoncé dans le premier encadré et dans le récépissé de dépôt, la construction d'un nouvel ERP doit faire l'objet d'une demande Cerfa 13824*03.
Contrairement à ce qui est annoncé dans l'étape 2 du
Cerfa 15797*01, il ne s'agit pas d'adresser 4 exemplaire papier de l'attestation d'accessibilité à la mairie, mais 1 à la DDT et copie à la commission communale pour l'accessibilité, qui la transfère, le cas échéant à la commission intercommunale. Il est néanmoins préférable de dématérialiser cette procédure en télédéclarant en suivant ce lien

Par ailleurs, une nouvelle vague de démarchage abusif est en cours. Par téléphone, un opérateur indique "l'obligation pour tous les ERP de suivre une formation de 14 heures qui est délivrée en e-learning pour 690€ au terme de laquelle l'ERP recevra son registre d’accessibilité validé par un expert et un juriste mandaté par la préfecture" (sic!). Chaque gestionnaire est à même de le réaliser par lui-même et gratuitement ici.

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Voici les coordonnées de la DDT. Leurs services sont ouverts au public sans rendez-vous tous les lundis matins de 9h à 12h.
DDT 37 61 avenue de Grammont
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