Contrôles obligatoires à réaliser en cas de vente

Si vous prévoyez de vendre votre bien immobilier, sachez qu’il est devenu obligatoire de réaliser certains diagnostics avant de pouvoir céder votre habitation. Lors de la vente d’un bien immobilier, le vendeur a pour obligation de procurer un dossier technique de diagnostics (article L.271-4, Code de la construction et de l’habitation) dans lequel figureront l’ensemble des diagnostics revêtant un caractère obligatoire aux yeux de la loi.

Quels sont les diagnostics obligatoires en cas de vente?

Dans le but de mieux encadrer les transactions immobilières, la législation autour du diagnostic immobilier s’est renforcée ces dernières années. Ainsi, en 2012, pas moins de 9 diagnostics sont exigés lors de la vente de votre bien immobilier :

  1. 18/12/1996 Loi carrez
  2. 03/07/2000 diagnostic termite
  3. 01/09/2002 diagnostic amiante
  4. 26/04/2006 CREP (constat de risque d’exposition au plomb) plus communément appelé diagnostic plomb
  5. 01/06/2006 diagnostic ERNMT
  6. 01/11/2006 diagnostic de performance énergétique
  7. 01/11/2007 diagnostic gaz
  8. 01/01/2009 diagnostic électrique
  9. 01/01/2011 diagnostic assainissement​

Les critères rendant obligatoires ces diagnostics immobiliers

Il est assez rare d’avoir l’ensemble des neuf diagnostics immobiliers présenté ci-dessus à réaliser lors de la vente. En effet, seul le diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire de manière systématique. En ce qui concerne les autres diagnostics, leur caractère obligatoire dépend de critères géographiques ou de l’ancienneté de la bâtisse et des installations:

Loi carrez :

Obligatoire pour tout bien en copropriété (horizontale ou verticale)

Diagnostic termite :

Obligatoire pour tout bien appartenant à une zone géographique contaminé ou susceptible de l’être.

Décidée par arrêté préfectoral.

Pour connaitre les départements concernés, consultez la carte des Départements couverts par un arrêté préfectoral en 2012.

Diagnostic amiante :

Obligatoire pour tout immeuble dont le permis de construite aurait été délivré avant le 1er juillet 1997. Date correspondant à l’interdiction de l’utilisation de ce matériau.

CREP (diagnostic plomb) :

Obligatoire pour tout logement dont la construction fut achevé avant le 1er janvier 1949. Avant cette date, du plomb était utilisé dans la composition des peintures de l’époque. Très nocive pour la santé, ces peintures ont depuis été interdites, mais le plomb reste encore présent même si plusieurs couches de peinture ont depuis été appliquées.

Diagnostic ERNMT :

Obligatoire pour tout logement construit dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels, technologiques, sismiques.

Plus d’infos sur le diagnostic ERNT.

Exemple d’un formulaire de l’état des risques naturels et technologique.

Diagnostic de performance énergétique:

Toujours obligatoire.

Diagnostic gaz :

Obligatoire pour tout logement disposant d’une installation au gaz naturel datant de plus de 15 ans.

Diagnostic électrique :

Obligatoire pour tout logement dont les installations électriques datent de plus de 15 ans.

Diagnostic assainissement :

Obligatoire. ​Délibération communale n°2017-02-02 instituant les modalités concernant le contrôle des branchements de l'assainissement (eaux usées et eaux pluviales).

Eaux usées (=assainissement) : réseau collectif

Si votre terrain est desservi par le réseau d'eaux usées, la demande de raccordement au réseau d’eaux usées doit être effectuée auprès de la Mairie. L'entreprise que vous aurez choisi devra prendre rendez-vous et se déplacer pour déterminer l’emplacement du branchement.  

Un contrôle obligatoire de votre branchement sera fait par la SAUR (jusqu'au 31/12/2019) à vos frais 108€.

Cliquez ici pour connaître la procédure du contrôle avec la SAUR

Eaux usées : assainissement individuel

Si votre terrain n'est pas desservi par le réseau d'eaux usées, il faut créer un assainissement individuel. La demande de création doit être effectuée auprès du SATESE 37. Vous devrez procéder à une étude du type de terre sur le terrain pour déterminer le meilleur choix d'assainissement individuel.

Un contrôle obligatoire de votre assainissement individuel sera fait par le SATESE 37 à vos frais : 336€ pour l’exercice 2017 correspondant à 205€ pour l’avis sur le projet et 131€ pour l’avis sur la réalisation.

Cliquez ici pour connaître la procédure du contrôle avec le SATESE 37

Pour le réseaux d'eaux pluviales

Si votre terrain est concerné, la demande de raccordement au réseau d’eaux pluviales doit être effectuée auprès de la Mairie. L'entreprise que vous aurez choisie devra prendre rendez-vous et se déplacer pour déterminer l’emplacement du branchement.

Un contrôle obligatoire de votre branchement sera fait par la SAUR (jusqu'au 31/12/2019) à vos frais 108€.

Cliquez ici pour connaître la procédure du contrôle avec la SAUR