Maisons neuves, quelles démarches effectuer pour les raccordements?

Si vous achetez un terrain viabilisé, vous n’avez pas à vous préoccuper des coûts de raccordement. Ces derniers sont normalement déjà inclus dans le prix de vente contractuel.

Le coût sera à votre charge si vous disposez déjà d’un terrain non viabilisé, et vous devrez réaliser toutes les formalités vous-même.

Attention ! Pour entamer les démarches auprès de chaque opérateur, vous devrez avoir obtenu votre permis de construire!

Pour le réseau d’électricité

Pour amener le réseau électrique jusqu’à votre terrain, l’interlocuteur compétent n’est pas votre futur fournisseur mais bien ERDF, qui gère le réseau de distribution. Un « formulaire de demande de raccordement » est à remplir, en indiquant notamment la localisation exacte du chantier et la puissance souhaitée pour le branchement. Le requérant doit s’engager à prendre à sa charge les travaux de raccordement, et notamment le creusement de la tranchée. Un devis est communiqué par ENEDIS (ex ERDF).

Cliquez ici pour une demande de branchement à ENEDIS

Pour le réseau d’eau potable

La demande de raccordement au réseau d’eau doit être effectuée auprès de VEOLIA (contrat de concession jusqu'au 31/12/2029), une fois le permis de construire obtenu. Un technicien se déplacera pour déterminer l’emplacement du compteur et vous remettra un devis. Son acceptation entraînera le début des travaux.

Cliquez ici pour une demande de branchement à VEOLIA

Eaux usées : réseau collectif

Si votre terrain est desservi par le réseau d'eaux usées, la demande de raccordement au réseau d’eaux usées doit être effectuée auprès de la Mairie. L'entreprise que vous aurez choisi devra prendre rendez-vous et se déplacer pour déterminer l’emplacement du branchement. Un contrôle obligatoire de votre branchement sera fait par la SAUR (jusqu'au 31/12/2019) à vos frais 108€.

Cliquez ici pour connaître la procédure du contrôle avec la SAUR

Eaux usées : assainissement individuel

Si votre terrain n'est pas desservi par le réseau d'eaux usées, il faut créer un assainissement individuel. La demande de création doit être effectuée auprès du SATESE 37. Vous devrez procéder à une étude du type de terre sur le terrain pour déterminer le meilleur choix d'assainissement individuel. Un contrôle obligatoire de votre assainissement individuel sera fait par le SATESE 37 à vos frais : 336€ pour l’exercice 2017 correspondant à 205€ pour l’avis sur le projet et 131€ pour l’avis sur la réalisation.

Cliquez ici pour connaître la procédure du contrôle avec le SATESE 37

Pour le réseaux d'eaux pluviales

Si votre terrain est concerné, la demande de raccordement au réseau d’eaux pluviales doit être effectuée auprès de la Mairie. L'entreprise que vous aurez choisie devra prendre rendez-vous et se déplacer pour déterminer l’emplacement du branchement. Un contrôle obligatoire de votre branchement sera fait par la SAUR (jusqu'au 31/12/2019) à vos frais 108€.

Cliquez ici pour connaître la procédure du contrôle avec la SAUR

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Délibération communale n°2017-02-02 instituant les modalités concernant le contrôle des branchements de l'assainissement (eaux usées et eaux pluviales).