Taxes d'Urbanisme (T.A & R.A.P)

Vous construisez une habitation ou un bâtiment annexe à cette habitation (garage, remise, piscine, local piscine...).
Vous réalisez une extension de votre habitation.
Vous transformez une grange en habitation.
Vos travaux affectent le sous-sol.
Vous êtes susceptible d’être redevable des taxes d’urbanisme : la taxe d’aménagement (TA) et la redevance archéologique préventive (RAP).
LA TAXE D’AMENAGEMENT (TA)
Cette taxe est composée :
- d’une part communale dont le produit sert à financer les équipements publics rendus nécessaires par l’urbanisation (routes, assainissement, école, crèche...). Une délibération du conseil municipal en fixe le taux, qui peut être différent selon le secteur de la commune, ainsi que les exonérations facultatives.
- d’une part départementale servant à financer la protection et la gestion des espaces naturels sensibles et le fonctionnement du Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE), organisme de conseil à votre disposition pour votre projet architectural.
LA REDEVANCE D’ARCHEOLOGIE PREVENTIVE (RAP)
Cette taxe permet de financer les projets archéologiques.
Attention : Ces deux taxes d’urbanisme sont à dissocier de la taxe foncière et de la taxe d’habitation.
Pour information, la taxe d’aménagement a remplacé la taxe locale d’équipement depuis le 1er mars 2012.
Modalités de calcul des taxes:
Le montant de la TA et de la RAP s’applique aux constructions, installations et aménagements.
Pour les constructions :
SURFACE TAXABLE x VALEUR FORFAITAIRE x TAUX (part communale + part départementale + RAP)
Surface taxable : C’est la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment, déduction faite des vides et des trémies.
Une valeur forfaitaire fixée chaque année, par m² de surface de construction
(712 euros au 1er janvier 2014 en province)
Des déductions possibles:
• Un abattement automatique de 50 % est appliqué sur la valeur forfaitaire de la surface de plancher, soit 356 euros par m² pour les 100 premiers m² des locaux à usage d’habitation principale et leurs annexes
• Les locaux à usage d’habitation principale, financés à l’aide d’un prêt à taux zéro renforcé (PTZ+) peuvent être exonérés partiellement de la taxe d’aménagement, sous réserve d’une délibération de la commune ou du conseil général
Pour les installations et aménagements :
SURFACE (ou nombre d’emplacements) x VALEUR FORFAITAIRE x TAUX (part communale + part départementale + RAP)
Valeur forfaitaire déterminée par emplacement ou m²
Piscine : 200 euros par m² de bassin
Stationnement (non compris dans la surface de construction) : 2 000 euros par emplacement (pouvant être porté à 5 000 euros sur délibération).
Calculez votre taxe directement sur internet à l’adresse suivante :
www.territoires.gouv.fr/calcul-de-la-taxe-d-amenagement
EXEMPLES DE CALCUL
Maison individuelle (résidence principale) de 120 m² avec 2 places de stationnement (taux communal de 5 % et taux départemental de 2,10 %)
- Part communale
Pour l’habitation : 100 m² x 356 x 5 % = 1 780
20 m² x 712 x 5 % = 712
Stationnement : 2 x 2000 x 5 % = 200
Total part communale : 2 692 euros
- Part départementale
Pour l’habitation : 100 m² x 356 x 2,10 % = 747
20 m² x 712 x 2,10 % = 299
Stationnement : 2 x 2000 x 2,10 % = 84
Total part départementale : 1 130 euros
Total TA : 3 822 euros
RAP Pour l’habitation : 100 m² x 356 x 0,4 % = 142
20 m² x 712 x 0,4 % = 57
Stationnement : 2 x 2000 x 0,4 % = 16
Total RAP : 215 euros
A prévoir dans votre budget !
*Les abris de jardin sont exemptés seulement de la part communale pour les taxes d'urbanisme à compter du 01/01/2016.
TAUX A NOYANT AU 1ER JANVIER 2016
Part communale : 3 %
- Part départementale : 1,5 %
- RAP : 0,40%
Point de vigilance :
Attention, il est important de bien distinguer la surface taxable de la surface de plancher dans le formulaire « déclaration des éléments nécessaires au
calcul des impositions ». En règle générale, la surface taxable est supérieure à la surface de plancher.
Pour plus d’informations, reportez-vous à la notice d’information jointe au formulaire de permis de construire ou de déclaration préalable.
Quand payer les taxes d’urbanisme ?
Un courrier d’information du bureau des taxes de la Direction Départementale des Territoires sera transmis aux bénéficiaires de l’autorisation dans les mois qui suivent la décision du permis de construire ou de la déclaration préalable.
Exigibles une seule fois, les taxes sont recouvrées par les services fiscaux 12 mois après la date de délivrance de l’autorisation si le montant est inférieur à 1 500 euros et en deux échéances à 12 et 24 mois si le montant est supérieur à 1 500 euros.