Les pièces à fournir avec le formulaire

Les pièces à fournir
Pièces obligatoires pour une demande de certificat d'urbanisme
un plan de situation (Art R.410-1 al 1 du code de l'urbanisme)
une note descriptive succinte
un plan du terrain, s'il existe des constructions
Pièces obligatoires pour une demande de déclaration préalable 
un plan de situation du terrain (Art R.431-36 du code de l'urbanisme)
un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier (Art R.431-36 b) du code de l'urbanisme)
un plan en coupe du terrain et de la construction (Art R.431-10 b) du code de l'urbanisme)
les plans des façades et des toitures si votre projet les modifie (Art R.431-36 du code de l'urbanisme)
une représentation de l'aspect extérieur de la construction (Art R.431-36 c) du code de l'urbanisme)
un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction dans son environnement (art R.431-10 c) du code de l'urbanisme)
une photographie permettant de situer le terrain dans son environnement proche (Art R.431-10 d) du code de l'urbanisme)
une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain (Art R.431-10 d) du code de l'urbanisme)
Pièces obligatoires pour une demande de construire de maison individuelle et/ou ses annexes
un plan de situation du terrain (Art R. 431-7 a) du code de l'urbanisme)
un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier (Art R. 431-9 du code de l'urbanisme)
un plan en coupe du terrain et de la construction (Art R. 431-10 b) du code de l'urbanisme)
une notice décrivant le terrain et précisant le projet (Art R.431-8 du code de l'urbanisme)
un plan des façades et des toitures (Art R.431-10 a) du code de l'urbanisme)
une photographie permettant de situer le terrain dans son environnement proche (Art R. 431-10 c) du code de l'urbanisme)
une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain (Art R. 431-10 d) du code de l'urbanisme)
Pièces obligatoires pour une demande de permis de construire
un plan de situation du terrain (Art R.
un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier (Art R. 431-9 du code de l'urbanisme)
un plan en coupe du terrain et de la construction (Art R. 431-10 b) du code de l'urbanisme)
une notice décrivant le terrain et précisant le projet (Art R.431-8 du code de l'urbanisme)
un plan des façades et des toitures (Art R.431-10 a du code de l'urbanisme)
une photographie permettant de situer le terrain dans son environnement proche (Art R. 431-10 c) du code de l'urbanisme)
une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain (Art R. 431-10 d) du code de l'urbanisme)
Pièces obligatoires pour une demande de permis de démolir
un plan de situation du terrain (Art R. 451-2 a) du code de l'urbanisme)
un plan de masse des constructions à démolir ou s'il y a lieu à conserver (Art. R 451-2 b) du code de l'urbanisme)
une photographie du ou des bâtiments à démolir (Art. R.451-2 c) du code de l'urbanisme)
Pièces obligatoires pour une demande de permis d'aménager
un plan de situation du terrain (ART 441-2 a du Code de l'urbanisme)
une notice décrivant le terrain et le projet d'aménagement prévu (Art. R 441-3 du Code de l'urbanisme)
un plan de l'état actuel du terrain à aménager et de ses abords (Art. R 441-4 1 du Code de l'urbanisme)
un plan de composition d'ensemble du projet coté dans les 3 dimensions (Art. R 441-4 2 du code de l'urbanisme)
PRECISIONS CONCERNANT LES PIECES A FOURNIR
  • plan de situation : suffisamment large avec indication colorée de l'emplacement du projet
  • plan masse des constructions à édifier ou à modifier : 1/2000 et 1/5000 sont les échelles conseillées
  • la notice décrivant le projet : implantation, organisation des constructions nouvelles par rapport aux constructions voisines; natures et couleurs des matériaux utilisés, traitement des clôtures végétations ou aménagements du terrain
  • le document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet : photomontage, perspective, axonométrie)
  • les photographies : à prendre depuis l'espace public afin de voir les constructions voisines, l'environnement proche du projet. Les photos doivent être des originaux (couleurs).
 En l'absence de pièces précises ou de pièces de mauvaise qualité ne permettant pas d'instruire le dossier, celui-ci sera retourné en mairie pour cause d' "incomplet ".
Vous trouverez dans le document joint tous les renseignements sur les types de plans d'urbanisme