Quels formulaires d'urbanisme choisir?

 Le Certificat d'Urbanisme

Références...

Code de l'urbanisme : Articles L410-1, R410-1 à R410-10, A410-1 à A410-5

Catégories

Certificat d'urbanisme d'information

Il renseigne sur :

  • le droit de l'urbanisme applicable à un terrain,

  • les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, droit de préemption...),

  • et les taxes et participations d'urbanisme (raccordement à l'égout, voirie et réseaux...).

Certificat d'urbanisme opérationnel

Il indique, en plus des informations données par le certificat d'information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction et il donne l'état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.

La Déclaration Préalable

Références...

Code de l'urbanisme : Articles R421-9 à R421-12, R421-17 et R431-35

Opérations nécessitant une déclaration préalable

  • travaux qui créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol. Le seuil de 20 m² est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé (par exemple, un plan d'occupation des sols). Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l'emprise totale de la construction dépasse 150 m²

  • travaux de ravalement ou travaux modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment,

  • travaux changeant la destination d'un bâtiment (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) même lorsque celle-ci n'implique pas de travaux.

Dispositions spécifiques aux secteurs sauvegardés, sites classés, réserves naturelles

Normalement exonérés d'autorisation, sont dans ce cas soumis à déclaration préalable :

  • les ouvrages d'infrastructure maritime, terrestre ou fluviale

  • les constructions n'ayant pas pour effet de créer de SHOB

  • celle créant une SHOB inférieure ou égale à 20 m²

  • les murs, quelle que soit leur hauteur

  • les clôtures

  • les dispositifs de réception satellite (parabole) inférieurs à 1m de diamètre

 Le Permis de construire

Références...

Code de l'urbanisme : Articles R421-14, R423-22 à R423-49 et R431-7

Opérations nécessitant un permis de construire

Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :

  • ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m²,

  • ou ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².

  • ou ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation),

  • ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

S'agissant des constructions nouvelles, elles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception des constructions qui sont dispensées de toute formalité et celles qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.

À noter :  le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l'emprise au sol de la future construction dépasse 170 m².

Dispositions spécifiques

En secteur sauvegardé dont le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSVM) est approuvé, sont soumis à permis de construire :

  • les travaux exécutés à l'intérieur des immeubles ou parties d'immeubles, identifiés dans le PSMV et ayant pour effet de modifier la structure du bâtiment ou le volume existant

  • les travaux portant sur un élément présentant un intérêt patrimonial ou paysager, identifié comme tel dans le PSMV

  • tous les travaux portant sur un immeuble inscrit aux monuments historiques

En suivant ce lien   vous trouverez tous les formulaires utiles.

Nota En cas d’abandon de projet 

Si vous ne donnez pas suite à votre autorisation de construire et que celle-ci est toujours en cours de validité, vous devrez adresser une demande d’annulation à la Mairie.