Formulaires d'urbanisme et recours à l'architecte

Connaître le formulaires d'urbanisme à compléter selon votre projet et savoir s'il y a recours à l'architecte.

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 Le Certificat d'Urbanisme
Références...
Code de l'urbanisme : Articles L410-1, R410-1 à R410-10, A410-1 à A410-5
Catégories
Certificat d'urbanisme d'information
Il renseigne sur :
  • le droit de l'urbanisme applicable à un terrain,
  • les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, droit de préemption...),
  • et les taxes et participations d'urbanisme (raccordement à l'égout, voirie et réseaux...).
Certificat d'urbanisme opérationnel
Il indique, en plus des informations données par le certificat d'information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction et il donne l'état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.
La Déclaration Préalable
Références...
Code de l'urbanisme : Articles R421-9 à R421-12, R421-17 et R431-35
Opérations nécessitant une déclaration préalable
  • travaux qui créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol. Le seuil de 20 m² est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé (par exemple, un plan d'occupation des sols). Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l'emprise totale de la construction dépasse 150 m²
  • travaux de ravalement ou travaux modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment,
  • travaux changeant la destination d'un bâtiment (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) même lorsque celle-ci n'implique pas de travaux.
Dispositions spécifiques aux secteurs sauvegardés, sites classés, réserves naturelles
Normalement exonérés d'autorisation, sont dans ce cas soumis à déclaration préalable :
  • les ouvrages d'infrastructure maritime, terrestre ou fluviale
  • les constructions n'ayant pas pour effet de créer de SHOB
  • celle créant une SHOB inférieure ou égale à 20 m²
  • les murs, quelle que soit leur hauteur
  • les clôtures
  • les dispositifs de réception satellite (parabole) inférieurs à 1m de diamètre
 Le Permis de construire
Références...
Code de l'urbanisme : Articles R421-14, R423-22 à R423-49 et R431-7
Opérations nécessitant un permis de construire
Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :
  • ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m²,
  • ou ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².
  • ou ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation),
  • ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.
S'agissant des constructions nouvelles, elles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception des constructions qui sont dispensées de toute formalité et celles qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.
À noter :  le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l'emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².
Dispositions spécifiques
En secteur sauvegardé dont le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSVM) est approuvé, sont soumis à permis de construire :
  • les travaux exécutés à l'intérieur des immeubles ou parties d'immeubles, identifiés dans le PSMV et ayant pour effet de modifier la structure du bâtiment ou le volume existant
  • les travaux portant sur un élément présentant un intérêt patrimonial ou paysager, identifié comme tel dans le PSMV
  • tous les travaux portant sur un immeuble inscrit aux monuments historiques

DANS LE CAS D'UNE EXTENSION :

Construction existante

Emprise au sol créée

Surface de plancher créée

Surface total DP ou PC Obligation de recours à l'architecte

Emprise au sol

Surface de plancher

Emprise au sol

Surface de plancher

En dehors des zones U et AU du PLU
130 130 20 20 150 150 DP NON
120 120 25 25 145 145  PC NON
145 125 25 25 170 150 PC OUI
125 145 25 25 150 170 PC OUI
Dans les zones urbaines U et AU du PLU
110 110 40 40 150 150 DP NON
100 100 45 45 145 145 PC NON
125 105 45 45 170 150 PC OUI
105 125 45 45 150 170 PC OUI

Surface plancher :
L'épaisseur des murs intérieurs est comptée.
Les espaces de stationnement ne sont pas comptés (garage).
Les espaces sous la limite de hauteur inférieure à 1m80 ne sont pas comptés.
Surface taxable :
Somme des surfaces closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1m80.
Les espaces de stationnement sont comptés.
Surface habitable :
L'épaisseur des murs intérieures n'est pas comptée.
Les espaces de stationnement ne sont pas comptés (garage).
Les espaces sous la limite de hauteur inférieure à 1m80 ne sont pas comptés.

En suivant ce lien   vous trouverez tous les formulaires d'urbanisme à imprimer.

Nota : En cas d’abandon de projet 

Si vous ne donnez pas suite à votre autorisation de construire et que celle-ci est toujours en cours de validité, vous devrez adresser une demande d’annulation à la Mairie.