Arrêtés Municipaux Permanents

Un arrêté municipal est une décision administrative unilatérale prise par le maire, ou, en son nom par délégation.

Conformément aux règles générales de la décentralisation opérée par la loi du 2 mars 1982,  ces arrêtés municipaux sont exécutoires de plein droit après avoir été publiés, affichés ou notifiés aux personnes concernées, et, dans la plupart des cas, après avoir été transmis au Sous-Préfet de Chinon qui, s’il les juge illégaux, en demandera l’annulation auprès du juge administratif. 

Un arrêté municipal peut intervenir dans tous les champs de compétence municipaux, même si l’on connaît mieux les arrêtés qui interviennent dans le cadre des compétences de police municipale, dans le respect de l’ensemble des règles juridiques françaises.