Arrêtés Municipaux Permanents

Un arrêté municipal est une décision administrative unilatérale prise par le maire, ou, en son nom par délégation.

Ces arrêtés municipaux sont exécutoires de plein droit après avoir été publiés, affichés ou notifiés aux personnes concernées, et, dans la plupart des cas, après avoir été transmis au Sous-Préfet de Chinon. 

Un arrêté municipal peut intervenir dans tous les champs de compétence municipaux.

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