Logements

Faire une demande de logement social

1- Remplir le formulaire sur Internet et joindre votre pièce d'identité

Le Conseil général, Tour(s)Plus, l’Union Sociale pour l’Habitat de la Région Centre et l’ensemble des organismes d’habitat social du département ont décidé de mettre en place une politique concertée de connaissance et de gestion des demandes HLM à l’échelle de l’Indre-et-Loire. Celle-ci repose sur la création d’un fichier commun de la demande locative sociale à l’échelle départementale.

Cette demande de logement a la même validité qu'une demande de logement social remplie sur le formulaire papier et déposée à la Mairie.

Rendez-vous sur www.demandelogement37.fr

2- Envoyer les copies de vos documents

Pour compléter votre dossier, merci d'envoyer les photocopies des documents suivants à : 
 

Pour tou(te)s :

  • Carte d’identité ou passeport ou titre de séjour en cours de validité pour vous et pour toutes les personnes majeures à loger

Si vous êtes ressortissant d'un pays membre de l'Union Européenne, d'Islande, de Norvège, du Liechtenstein ou de Suisse, la carte d'identité de votre pays d'origine ou votre passeport suffisent, pas besoin du titre de séjour.

  • Les deux derniers avis d’imposition ou de non-imposition de toutes les personnes qui vivront dans le logement (seulement le dernier avis dans le cadre d'un renouvellement)
  • Justificatifs des ressources du dernier mois de toutes les personnes qui vivront dans le logement (fiche de paye, attestation d’allocation…)
  • Justificatifs du domicile actuel (le bail et une seule quittance de loyer récente ou reçus d’hôtel ou attestation d’hébergement…)

Vous avez des enfants :

  • Livret de famille
  • Justificatif d’allocations familiales (attestation récente de paiement), de pension alimentaire

Vous êtes menacé(e) d'expulsion :

  • Lettre recommandée ou un commandement d’huissier *
  • Jugement d’expulsion *
  • Courrier du Préfet autorisant votre expulsion par la police *

Vous êtes sans abri :

  • Attestation de domiciliation fournie par un organisme habilité *

Vous êtes dans une structure d’hébergement depuis plus de 18 mois :

  • Attestation d’hébergement fournie par l’établissement (résidences sociales, pensions de famille, centre d’hébergement, résidence étudiante …) *

Vous êtes victime de violences familiales :

  • Récépissé de dépôt de plainte ou dépôt de main courante *

Vous êtes assistant(e) maternel(le) :

  • Agrément de la Protection Maternelle et Infantile *

* = Ces documents justificatifs interviennent dans le cadre de la cotation de votre dossier. Si vous fournissez ces documents, vous aurez des points supplémentaires.

A l’issue de cette inscription, le demandeur recevra un numéro unique d’enregistrement qui lui permettra de modifier ou de renouveler sa demande si besoin.

Les demandes sont automatiquement transférées dans un fichier commun et gérées par l’ensemble des organismes d’habitat social et par les mairies concernées par la demande.

Via cette plateforme unique d’enregistrement, chaque bailleur et commune a accès aux demandes relatives à son territoire et pourra effectuer les rapprochements avec ses logements disponibles.

Il est possible de faire une demande, de la mettre à jour ou de la renouveler indifféremment auprès du partenaire de son choix ou en ligne : avec ce dispositif, tous les organismes ont automatiquement connaissance de la démarche.