Voirie certificat d'alignement

L'alignement individuel est un acte qui permet de fixer la limite entre la voie publique et votre propriété (terrain, jardin...). 

Cet acte peut être demandé avant l'acquisition de votre propriété pour valider vos droits à faire évoluer votre futur bien (en réalisant une extension par exemple).

Il peut aussi être demandé après l'acquisition de votre propriété si vous envisagez de réaliser des travaux (par exemple, pose d'une clôture afin qu'elle n'empiète pas sur la limite de la voie publique).

Votre demande doit être faite sur papier libre.

Votre courrier doit comporter :

- votre nom et adresse,

- la description des travaux projetés,

- et l'adresse de votre propriété.

L'acte est un document écrit qui prend la forme d'un arrêté.

Il est délivré gratuitement.

Alignement sur une route communale

Votre demande doit être envoyée à la mairie 1 place de la Mairie 37800 NOYANT DE TOURAINE.

Alignement sur une route départementale

Votre demande doit être envoyée au Service Territorial Aménagement Sud-Ouest du Conseil Départemental 23 route de Chinon 37220 L'ILE-BOUCHARD. Tél : 02 47 93 52 00

Règlement de voirie département d'Indre-et-Loire

Alignement sur une route nationale

Votre demande doit être envoyée à la Préfecture d'Indre-et-Loire 15 Rue Bernard Palissy 37000 TOURS.

Textes de référence : Code de la voirie routière : articles L112-1 à L112-7