Démarches administratives : nouveautés!

Le 06 octobre 2017

SOMMAIRE

1. Fermeture définitive des guichets permis de conduire et carte grise (CIV) de la Préfecture à compter du 16 octobre 2017

2. Demande de carte nationale d'identité (CNI)

3. Nouveau seuil de recours à un architecte : 150m²

4. Taux modifié de redevance d'archéologie préventive

5. Rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs

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1. Fermeture définitive des guichets permis de conduire et carte grise (CIV) de la Préfecture à compter du 16 octobre 2017

Les usagers effectuent désormais leurs démarches en ligne et ne doivent donc plus se déplacer à la Préfecture. Toutes les démarches s’effectuent exclusivement via Internet.

Rendez-vous sur le site https://immatriculation.ants.gouv.fr/ pour ce qui concerne les démarches liées au certificat d’immatriculation (duplicata, déclaration de cession, changement d’adresse, changement de titulaire….).

Rendez-vous sur le site https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/ pour ce qui concerne les démarches liées au permis de conduire (duplicata, extension, validation d’un diplôme professionnel, conversion d’un brevet militaire, renouvellement de permis suite à avis médical….).

En cas d'impossibilité d’accès à Internet, quatre points numériques permettront aux usagers de réaliser leurs opérations avec le soutien d'un "médiateur numérique". 

Pour plus d'information : http://bit.ly/2yYxN3r

Nota : les 4 points numériques ne sont pas encore connus ! 

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2. Demande de carte nationale d'identité (CNI)

À partir de mars 2017, un nouveau dispositif concernant les demandes de CNI :

Les demandes de CNI doivent, à compter de mars 2017, être déposées exclusivement à la Mairie de Sainte-Maure-de-Touraine ou l'une des mairies équipées) sur rendez-vous du mardi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30 (durée 30 min pour cette procédure, 15 minutes avec la "pré-demande").

Vous pouvez choisir de remplir en ligne une pré-demande de CNI avant de vous rendre au guichet. Ce téléservice vous dispense de remplir ce formulaire au guichet de la mairie et vous permet donc de gagner du temps.

Pour remplir la pré-demande de carte d'identité, il est nécessaire de créer un compte sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) avant de compléter le document avec les informations nécessaires (état-civil, adresse, etc...). Vous devrez ensuite vous rendre dans l'une des mairies équipées et présenter votre numéro de pré-demande afin de permettre à l'agent de mairie de récupérer automatiquement toutes les informations enregistrées préalablement en ligne.

À savoir le déplacement en Mairie demeure indispensable pour la prise des empreintes et le dépôt des pièces justificatives.

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3. Nouveau seuil de recours à un architecte : 150m²

Le décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016 publié au « Journal officiel » du 16 décembre 2016 «relatif à des dispenses de recours à un architecte» fixe à 150 mètres carrés de surface de plancher le seuil au-delà duquel le recours à un architecte est obligatoire «pour les personnes physiques qui édifient ou modifient des constructions, à l’exception des constructions à usage agricole». Cette disposition est applicable aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er mars 2017Jusqu’au 28/02/2017, c’est 170m²

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4. Redevance d'archéologie préventive taux 2017

Le taux de la redevance d'archéologie préventive est fixé à 0,53 € par mètre carré pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017.

Elle est due par toute personne projetant d’exécuter des travaux d'aménagement affectant le sous-sol et soumis à certaines déclarations ou autorisations en application du code de l'urbanisme ou devant être précédés d'une étude d'impact en application du code de l'environnement.

La redevance, qui a un caractère fiscal, est mise en œuvre en fonction de l'un des faits générateurs prévus par la loi (par exemple la délivrance d'un permis de construire).

L'assiette et le taux qui permettent de calculer son montant varient selon la nature du projet, soit :

  • si le projet est soumis à autorisation ou déclaration au titre du code de l'urbanisme la redevance d'archéologie préventive est adossée à la taxe d'aménagement : la surface de construction est multipliée par une valeur forfaitaire au m² (indexée sur les variations de l'indice du coût de la construction), multipliée par 0.4 % (au 01/01/2016);
  • pour les projets soumis à étude d'impact (installations classées telles que carrières, grands linéaires, ...), une valeur forfaitaire de 0,53 € au m² est appliquée à l'emprise du projet d'aménagement (valeur 2016 fixée par Arrêté du 23 décembre 2015 portant fixation du taux de la redevance d'archéologie préventive, réévaluée chaque année) indexée sur le coût de la construction.

Des exonérations sont prévues pour les travaux relatifs aux logements sociaux construits ou améliorés avec la participation financière de l’État, pour les affouillements liés à des travaux agricoles ou forestiers et pour la protection contre les risques naturels. Depuis janvier 2013, ne sont plus exonérées les constructions de logements réalisées par une personne physique pour elle-même.

La redevance est calculée, selon la catégorie du projet d'aménagement, soit par la DDTM ou la mairie soit par la DRAC, et elle est perçue par la Direction Régionale des Finances Publiques (DRFiP) du lieu où le redevable est domicilié (et non celle du lieu où les travaux sont réalisés). L'Inrap n'intervient pas dans le processus de calcul et de perception de la redevance, mais une part du produit de celle-ci – sous réserve de certaines déductions tels que des frais de gestion - est reversée par le Trésor soit à l'Inrap, soit aux collectivités territoriales qui ont décidé de réaliser les diagnostics prescrits sur leur territoire pendant au moins 3 ans. À compter de l'année 2016, le produit de la redevance d'archéologie préventive constitue une recette du budget de l'Etat, celui versant désormais des subventions à l'Inrap, aux collectivités territoriales et au FNAP.

En outre, une partie du produit de la redevance fixée annuellement par arrêté interministériel - qui ne peut être inférieure à 30 % - est affectée au Fonds national pour l'archéologie préventive. Ce fonds a pour objet de financer les subventions accordées par l’État aux aménageurs soumis à prescription de fouilles en application de critères définis par une commission ad hoc, et les prises en charge du coût des fouilles prévues dans le cas de constructions de logements locatifs aidés, de logements réalisés par une personne physique pour elle-même y compris dans le cadre d'un lotissement ou d'une ZAC.

Arrêté du 21 décembre 2016 portant fixation du taux de la redevance d'archéologie préventive - JO n° 0300 du 27 décembre 2016
 

5. Rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs

A compter du 15 janvier 2017, un mineur non accompagné d'une personne détentrice de l'autorité parentale ne pourra plus quitter le pays sans autorisation.


Depuis l'automne 2012, un mineur se déplaçant seul pouvait voyager dans l’Union européenne avec un titre d’identité en cours de validité et n’avait plus besoin d’une autorisation signée des titulaires de l’autorité parentale.

Pour prévenir les enlèvements, familiaux notamment, une interdiction de sortie de territoire pouvait néanmoins être délivrée dans certaines situations par un juge des affaires familiales ou des enfants. Et, en cas d’urgence et face à un risque avéré, un des parents pouvait demander à la justice ou au préfet une opposition à la sortie du territoire de son enfant mineur.

L'autorisation de sortie du territoire donnée par un titulaire de l'autorité parentale sera rédigée au moyen d'un formulaire (cliquer ici) qui précisera les mentions suivantes :

- les nom, prénoms, date et lieu de naissance de l'enfant mineur autorisé à quitter le territoire ;

- les nom, prénoms, date et lieu de naissance du titulaire de l'autorité parentale signataire de l'autorisation, la qualité au titre de laquelle il exerce cette autorité, son domicile, sa signature ainsi que, le cas échéant, ses coordonnées téléphoniques et son adresse électronique ;

- la durée de l'autorisation, qui ne peut pas excéder un an à partir de la date de signature.

Une fois complété et signé, le formulaire devra être accompagné de la photocopie lisible d'un document officiel justifiant de l'identité du signataire et comportant les éléments suivants :

- ses nom et prénoms  ;

- ses date et lieu de naissance ;

- sa photographie ;

- sa signature ;

les dates de délivrance et de validité du document ainsi que l'autorité de délivrance.

Ce justificatif d'identité peut être :

- pour les titulaires de l'autorité parentale de nationalité française, la carte nationale d'identité ou le passeport ;

- pour les titulaires de l'autorité parentale, citoyens européens, suisses ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la carte nationale d'identité, le passeport ou un titre autorisant le séjour en France ;

- pour les titulaires de l'autorité parentale non européens, le passeport, un titre autorisant le séjour en France ou un titre d'identité et de voyage pour réfugié(e) ou apatride.

Ces documents doivent être en cours de validité (sauf la carte nationale d'identité et le passeport français, qui peuvent être présentés en cours de validité ou périmés depuis moins de 5 ans).